Conditions du réseau
Conditions d’adhésion au réseau Velvet Escape
Version VE-RESEAU-2026-10-21.1 · Professionnel du massage.
France Drink Sud SAS — SIREN 931611750, SIRET 93161175000015, RCS Lyon. Siège : 5 rue Balthazar, 69003 Lyon, France. Contact : vianney.group2024@gmail.com.
1. Objet, parties et portée de l’adhésion
Velvet Escape est le nom commercial de la plateforme exploitée par l’entreprise identifiée ci-dessus. Vianney Framework désigne la solution informatique, sans se substituer à l’exploitant contractant. L’adhérent est un professionnel indépendant agissant pour son activité, identifié dans son compte et habilité à engager son entreprise. Il communique des informations exactes, son immatriculation, son adresse, ses contacts et les pouvoirs du signataire, puis signale toute modification. Une erreur ou un justificatif expiré doit être corrigé avant toute nouvelle intervention.
Cette adhésion organise l’accès au réseau ; elle ne réserve pas un lieu et ne vaut pas accord d’un partenaire futur. Chaque coopération nécessite un contrat tripartite distinct identifiant l’exploitant de la plateforme, le partenaire du lieu et le professionnel du massage, avec son annexe opérationnelle. Chaque partie signe la même version ; le contrat tripartite ne prend effet qu’après les trois signatures, sous réserve des conditions préalables qui y figurent. Aucune signature n’est apposée par la plateforme au nom d’un partenaire.
2. Admission et contrôles
L’admission du professionnel est subordonnée à l’étude du dossier, à la vérification des justificatifs et compétences correspondant aux prestations proposées, à la signature des conditions financières et à la validation expresse de Velvet Escape. Un compte créé ou un calendrier rempli ne vaut pas admission. Cette validation interne n’est pas une certification délivrée par une autorité publique. La plateforme peut demander les pièces nécessaires et proportionnées à ces vérifications. Elle ne garantit pas l’absence de toute fraude ; elle traite les signalements et suspend les offres présentant un risque sérieux.
3. Obligations du partenaire du lieu
Le partenaire du lieu atteste être propriétaire ou disposer d’un droit écrit autorisant cette mise à disposition professionnelle et l’accueil prévu. Il vérifie les exigences applicables à l’usage réel : bail, sous-location éventuelle, copropriété, urbanisme, sécurité incendie, accessibilité et établissement recevant du public lorsque cette qualification s’applique. La présence du bien sur une autre plateforme de location ne prouve aucune de ces autorisations. Il ne propose pas un lieu dont l’usage convenu lui est interdit.
Il identifie l’exploitant du bain et assure l’entretien, la désinfection, le suivi de la qualité de l’eau, les contrôles et déclarations sanitaires applicables au mode d’utilisation réel, notamment lorsqu’un bain reçoit une clientèle successive. La privatisation temporaire ne dispense pas à elle seule de ces obligations. Il tient les justificatifs et consignes à disposition, respecte les limites d’occupation, signale une panne ou un incident et ferme immédiatement une installation dangereuse. Il dispose d’une assurance couvrant expressément l’activité et l’accueil convenus, les dommages aux personnes et aux biens. L’assurance domestique ou locative ordinaire n’est pas présumée suffisante.
Le lieu doit correspondre aux photos et caractéristiques publiées. Le partenaire précise accès, équipements, capacité, linge fourni, règles de sécurité, prestations de nettoyage et horaires réellement réservés. Les caméras sont interdites dans les espaces de massage, vestiaires et d’intimité ; tout dispositif légal dans les autres zones doit être déclaré et signalé. Il ne pénètre pas dans l’espace privatisé hors urgence ou accord des occupants.
4. Obligations du professionnel du massage
Le professionnel choisit uniquement les prestations qu’il peut légalement et réellement exécuter. Il justifie son immatriculation, ses compétences et son assurance de responsabilité civile couvrant les pratiques déclarées et les interventions dans des lieux partenaires. Il ne pratique aucun acte médical, paramédical ou autre acte réservé sans le titre et les conditions d’exercice requis. Les soins ou modelages à visée esthétique restent soumis aux qualifications applicables ; une attestation privée ne remplace pas un titre légalement exigé. Aucune allégation thérapeutique non autorisée n’est admise.
Il organise son activité de manière indépendante, accepte ou refuse les collaborations proposées, actualise son calendrier et signale ses restrictions techniques. Il apporte le matériel qui lui incombe dans l’annexe, vérifie les conditions d’accueil avant la séance, respecte les règles d’hygiène, les notices et le consentement du client. Il recueille directement les informations strictement nécessaires à la sécurité de sa pratique ; aucune donnée de santé n’est publiée dans le calendrier ou transmise à la plateforme par le formulaire courant. Il arrête une prestation en présence d’un risque ou d’un retrait du consentement.
Les massages proposés dans le réseau sont des prestations de détente, sans acte sexuel. Toutes les prestations sont réservées aux majeurs. Les règles spécifiques d’une privatisation événementielle demeurent celles du devis accepté et du droit applicable. Aucun lien de subordination, exclusivité générale ou volume d’activité garanti n’est créé par l’adhésion. Les professionnels conservent leurs obligations fiscales, sociales et de facturation ; les vérifications de vigilance légalement requises sont réalisées lorsque leurs conditions sont réunies.
5. Frais, commissions et présentation des prix
Il n’y a ni frais d’inscription ni abonnement au réseau. Une commission totale de 15 % est retenue sur les montants TTC des massages, options et produits vendus par le professionnel via Velvet Escape. Une commission totale de 3 % est retenue sur le montant TTC de la mise à disposition du lieu, ménage compris. La TVA éventuellement applicable à la commission est comprise dans ces taux, sans majoration automatique. Une vente de massage à 100 € correspond donc à 85 € revenant au professionnel ; une mise à disposition du lieu à 100 € correspond à 97 € revenant au partenaire du lieu, avant leurs propres charges et impôts.
La commission ne porte pas deux fois sur la même ligne. Les fleurs, boissons ou autres biens vendus par une autre entreprise sont identifiés séparément ; leur chiffre d’affaires n’entre pas dans la base du professionnel qui n’en est pas vendeur. Les montants annulés ou remboursés font l’objet de la régularisation correspondante. Les frais techniques de paiement ne sont pas déduits en supplément des versements annoncés sans accord préalable distinct et chiffré. Aucune modification de taux ne s’applique rétroactivement aux contrats déjà conclus.
Le coût du lieu est présenté au client avant tout paiement, avec la privatisation ou le forfait accueil et le ménage réellement prévus. Les intitulés ne dissimulent pas le prix de la location. Un tarif journalier est dû pour la journée convenue même si la séance est plus courte ; il n’est pas divisé en supposant des réservations futures. Un même coût ne peut être facturé plusieurs fois pour une même occupation sans accord explicite sur la répartition et l’usage. Aucune contribution du professionnel au coût du lieu ne peut être déduite sans son accord préalable chiffré dans l’annexe tripartite. Dans le parcours actuel, le lieu est facturé séparément au client.
Boutique — revente indépendante et approvisionnement libre
Le partenaire peut proposer des objets de massage, cosmétiques, linge, accessoires de spa et coffrets à emporter. Pour ces articles de la boutique, il est libre de choisir ses fournisseurs et ses prix de revente. Il n’existe aucune obligation d’achat auprès de France Drink Sud, de VianneyFlora ou d’une entreprise du groupe. Cette liberté est distincte de la clause d’approvisionnement des options fleurs, champagne, vases et oursons associées aux prestations.
Avant de publier une référence, le partenaire atteste qu’il est en droit de revendre le produit et qu’il dispose soit du stock déclaré, soit d’un fournisseur réellement identifié et d’une capacité d’approvisionnement confirmée dans le délai annoncé. Il renseigne le prix TTC, la référence exacte, les caractéristiques, les ingrédients INCI pour les cosmétiques, les compositions textiles, les notices et précautions, le fabricant et ses coordonnées et le responsable dans l’Union européenne lorsque nécessaire. Il conserve les preuves de traçabilité et de conformité et respecte les règles de sécurité générale des produits, d’étiquetage, de langue française, de marquage CE lorsque requis et les obligations environnementales qui lui incombent. Une simple possibilité théorique de trouver un fournisseur ne justifie pas une disponibilité annoncée.
Le partenaire met immédiatement à jour une rupture, une variation de délai ou un rappel de sécurité. Une rupture après commande donne lieu à une solution acceptée par le client ou au remboursement dû ; aucun remplacement n’est imposé. Le partenaire est responsable de la remise, des factures, du service après-vente, des garanties, de la rétractation et de la médiation de ses ventes. Il assume ses obligations fiscales sur le montant de ses ventes. Les paiements clients sont destinés à son compte marchand ; les frais et commissions sont ceux de l’annexe financière applicable, sans nouveau taux implicite pour la boutique. Aucune commande fournisseur, aucun encaissement et aucune réservation de stock ne sont déclenchés par la simple composition d’un panier.
L’engagement explicite à ces dispositions, la date et la publication des références sont consignés dans le journal du dossier. Les documents contractuels déjà signés ne sont pas réécrits rétroactivement.
6. Calendriers, contrat tripartite et demandes clients
Chaque partenaire maintient ses disponibilités exactes et bloque les périodes déjà engagées. Une indisponibilité prévaut sur une ouverture. Un créneau client ne peut être présenté comme réservable de façon confirmée que si le lieu et le professionnel sont simultanément disponibles et que les accords nécessaires sont effectifs. Le professionnel peut consulter les calendriers des lieux ; le propriétaire n’accède pas au calendrier privé du professionnel.
Le contrat tripartite précise au minimum les trois entreprises et signataires, le lieu et son exploitant, les dates et heures d’occupation et de prestation, le temps de remise en état, les équipements, la capacité, les prestations, les tarifs, le ménage, chaque commission, les versements, les conditions d’annulation et les contacts d’incident. Les changements substantiels nécessitent une nouvelle version acceptée par les trois parties. Aucune coopération ne peut être imposée au seul motif de l’inscription au réseau.
Une pré-réservation reste en attente de confirmation. Lorsque le paiement avec autorisation est activé, le client est informé du montant autorisé, de l’absence de débit initial et du délai applicable ; l’autorisation peut immobiliser temporairement une partie de son plafond bancaire. La capture n’intervient que conformément à son consentement, après confirmation des partenaires, dans le délai réel de validité communiqué par le prestataire de paiement. Une autorisation expirée ne peut être capturée ; un nouveau consentement est nécessaire si le prix ou les conditions dépassent ce qui a été autorisé. Le site doit indiquer si le paiement reste indisponible.
7. Rôle de la plateforme, paiement et obligations clients
La plateforme fournit des outils de présentation, de mise en relation, de calendrier et de suivi contractuel. Les responsabilités correspondent aux actes réellement accomplis : ces conditions ne peuvent réduire les obligations qui incomberaient légalement à la plateforme en qualité de vendeur ou d’organisateur si son rôle réel le justifie. L’annexe et le parcours client identifient les vendeurs de chaque prestation, le prix total, l’interlocuteur de réclamation et les conditions d’exécution. Une rémunération ou un lien économique influençant le classement est indiqué dans les informations de fonctionnement.
Les paiements sont exécutés par le prestataire de services de paiement selon ses conditions et les habilitations effectivement activées. Ces conditions ne constituent ni un agrément pour encaisser des fonds de tiers ni une promesse de reversement avant raccordement effectif. Aucun paiement n’est réputé réalisé sur la seule base d’un écran de retour. Les vendeurs demeurent responsables de leurs factures, garanties et informations précontractuelles. Les droits impératifs des clients, y compris remboursement, rétractation lorsqu’elle s’applique et médiation de la consommation, ne sont pas écartés par un accord entre professionnels.
8. Annulations, incidents et responsabilité
Chaque partie prévient les autres sans délai d’un empêchement ou d’un incident et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Aucun changement de lieu, de professionnel, de date ou de prestation n’est imposé au client sans son accord lorsqu’il modifie les conditions convenues. Les pénalités, retenues et frais ne peuvent être inventés après la conclusion ; ils sont prévus de manière précise dans l’annexe et restent soumis aux règles impératives et au contrôle du juge.
Chaque partie répond de ses fautes, des informations qu’elle fournit et des obligations relevant de son intervention. Le partenaire du lieu répond notamment de la disponibilité et de la sécurité de son espace ; le professionnel, de l’exécution de sa prestation et de son matériel ; la plateforme, de ses propres engagements et outils. En cas de fautes concurrentes, la répartition suit les responsabilités établies. Une partie ne garantit les autres que des conséquences directes justifiées d’un manquement qui lui est imputable, après avoir pu participer à la défense. Aucune clause n’exclut les dommages corporels, la faute lourde ou dolosive, les obligations d’ordre public ni la substance d’une obligation essentielle. Aucun tiers, notamment un client, n’est privé de ses recours. La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil ; une simple indisponibilité commerciale n’est pas automatiquement une force majeure.
9. Durée, suspension et fin d’accès
L’adhésion est à durée indéterminée, sans abonnement. Le partenaire peut demander sa fermeture à tout moment, sous réserve de régler les engagements déjà acceptés ou d’organiser une solution respectant les droits des clients. La plateforme motive les restrictions et décisions sur support durable ; elle respecte les procédures et préavis applicables, notamment ceux du règlement (UE) 2019/1150 lorsque son champ est réuni. Une suspension immédiate peut être nécessaire en cas de danger, fraude, obligation légale ou autre motif légalement admissible ; elle reste proportionnée et contestable auprès du contact indiqué dans les mentions légales. Les modifications des conditions sont notifiées avec le préavis légalement applicable, sans réécriture des accords signés.
Protection des demandes apportées, contenus et confidentialité
Les parties n’organisent pas le détournement d’une demande ou d’une réservation apportée par Velvet Escape dans le seul but d’éluder la commission convenue. Cette obligation concerne les opportunités identifiées et transmises par la plateforme pendant leur traitement et, pour leur prolongement direct, pendant douze mois suivant cette mise en relation. Elle n’interdit ni les échanges utiles à l’exécution, ni une clientèle préexistante démontrable, ni l’exercice d’une activité indépendante hors du réseau. Aucun prélèvement forfaitaire ou sanction automatique n’en découle : un manquement et son préjudice doivent être établis.
Chaque partenaire garantit disposer des droits nécessaires sur les textes et photographies qu’il publie, sans montrer de clients ou de tiers identifiables sans base légale appropriée. Il autorise leur utilisation non exclusive pour présenter son offre dans le réseau pendant le référencement ; il peut demander le retrait pour l’avenir, sous réserve des exemplaires nécessaires à la preuve des engagements. Aucun transfert de propriété de ses marques ou créations n’est imposé. Les parties préservent les informations confidentielles reçues pour la coopération, sauf divulgation nécessaire à son exécution, aux obligations légales, à l’assureur, au conseil ou à la défense des droits.
10. Données, preuve et signature
Les parties utilisent les coordonnées reçues uniquement pour la coopération, l’exécution, les obligations légales et la gestion des litiges. Chacune assume les responsabilités de traitement correspondant à ses usages réels ; une utilisation commerciale distincte nécessite sa propre base légale. Les accès sont limités aux personnes habilitées. Tout incident de données est signalé sans retard à la partie concernée afin qu’elle puisse respecter les délais légaux de notification. Aucun accord de sous-traitance RGPD n’est présumé si le rôle réel impose un acte distinct.
La signature simple dans l’espace authentifié est liée au texte et à son empreinte, au nom du signataire, à son compte, à sa confirmation de pouvoir, à une nouvelle vérification du mot de passe et à une date serveur. Elle n’est pas présentée comme une signature qualifiée ni comme bénéficiant automatiquement d’une présomption de fiabilité. Chaque signataire peut consulter et télécharger la version et ses preuves. Les documents sont conservés avec accès restreint pendant la durée nécessaire à l’exécution et à la preuve, en principe cinq ans après la fin de la relation pour les preuves contractuelles, sous réserve d’une durée impérative, d’un contentieux ou d’une obligation comptable distincte. Les droits et contacts figurent dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et règlement des différends
Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives qui primeraient. Les parties cherchent une solution amiable par écrit, sans priver quiconque d’une mesure urgente ou du droit de saisir un juge. À défaut, le tribunal compétent est déterminé par les règles de droit commun ; aucune compétence exclusive n’est imposée indistinctement à tous les statuts professionnels. Les protections éventuellement applicables à certains professionnels contractant hors établissement, notamment dans les conditions de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ne sont pas écartées. La nullité d’une clause n’emporte pas celle des stipulations indépendantes qui peuvent subsister.
Références et documents associés
Les présentes conditions complètent la charte, la politique de confidentialité et les informations de fonctionnement. Pour les partenaires des deux catégories du réseau, elles remplacent les anciennes clauses générales exigeant que le professionnel du massage possède lui-même un jacuzzi ou prévoyant un abonnement. Le contrat tripartite précise les modalités particulières sans déroger aux règles impératives.
Charte du réseau incorporée au document signé
Engagements communs du réseau
• Je suis majeur et tous les bénéficiaires accueillis auront au moins 18 ans, sans exception parentale.
• Mon entreprise est immatriculée et ses activités, pouvoirs et autorisations permettent réellement les prestations proposées.
• Mon assurance couvre expressément les activités que je propose et les interventions ou accueils dans les lieux concernés ; j’en fournis une attestation à jour.
• Je respecte un protocole écrit de nettoyage, désinfection, renouvellement du linge, entretien des appareils et hygiène alimentaire.
• J’accepte la charte stricte Velvet Escape, les contrôles documentaires, les demandes de compléments et la possibilité de rejet motivé de mon dossier.
Partenaire du lieu avec jacuzzi
• Je dispose du droit d’utiliser les locaux pour cette activité et d’y accueillir la clientèle ; bail, copropriété, urbanisme et règles ERP applicables sont respectés.
• Le lieu dispose d’un jacuzzi propre, entretenu, en état de fonctionnement et utilisable légalement par la clientèle.
• Je tiens le carnet sanitaire, les contrôles et la surveillance de l’eau et je dispose des déclarations ou autorisations sanitaires applicables ; la privatisation ne m’en dispense pas.
L’admission automatisée repose sur des déclarations et la signature des conditions ; elle ne certifie ni le lieu ni son usage. L’accueil effectif suppose le respect des exigences applicables au bain, aux locaux et à la clientèle. Les disponibilités doivent rester exactes.
Professionnel du massage
• Je dispose de la table de massage, du linge, des accessoires et de tout le matériel nécessaire aux prestations et options que je m’engage à fournir.
• Les intervenants sont compétents et je peux justifier les qualifications ou autorisations exigées pour les actes réellement pratiqués.
• Je respecte le consentement et la confidentialité de tous les clients. Les massages que je fournis restent des prestations de bien-être non sexuelles, sans acte médical non autorisé.
Le professionnel n’a pas à posséder un local ni un jacuzzi. Son dossier est étudié avant admission. Les qualifications sont appréciées selon les actes réellement proposés ; aucun titre ou agrément public n’est attribué par la plateforme.
Boissons et sécurité
Je ne délivre d’alcool que si je dispose des licences et formalités nécessaires, avec vérification de majorité ; aucun alcool n’est consommé dans les bassins.
Chaque partie applique les exigences correspondant à son rôle réel. Toute coopération doit être couverte par le contrat tripartite signé par les trois entreprises identifiées. Les signalements et refus sont traités pour des motifs licites, objectifs et non discriminatoires.
Pratiques commerciales — Code de la consommation, L.121-4
Effet des contrats entre les parties — Code civil, 1199
Prestation déterminée ou déterminable — Code civil, 1163
Signature électronique — Code civil, 1367
Obligation essentielle — Code civil, 1170