Conditions générales de la plateforme

Privatisation du lieu et de l’espace spa — sur devis

Une privatisation peut être demandée pour un anniversaire, un enterrement de vie de jeune fille ou de garçon, une demande en fiançailles, une occasion romantique, un moment entre amis ou un événement sur mesure, dans un espace privé réservé à votre événement, exclusivement entre majeurs. La privatisation porte sur la mise à disposition du lieu et des équipements convenus au devis. Le choix de l’événement et de son déroulement relève des clients, dans le respect du droit applicable, de la sécurité, de la capacité autorisée, du voisinage et des conditions d’utilisation du lieu. Les descriptions encadrant les massages proposés par les intervenants ne définissent pas le déroulement de l’événement privé. La demande précise l’occasion, le motif, les espaces, la date, l’heure, la durée, la ville, le nombre souhaité de participants et les options. La demande est sans frais, sans engagement et ne réserve aucun créneau.

L’établissement vérifie les disponibilités, le droit d’accueil, la capacité autorisée du lieu et du jacuzzi, les règles de sécurité et de voisinage, les équipements et les options qu’il peut fournir. Le devis préalable précise l’identité du vendeur, l’adresse, les espaces réellement privatisés, les horaires, le nombre admis, les prestations incluses, chaque option et son prix, le total TTC, les modalités de paiement et la nature de toute somme d’avance, les conditions de modification et d’annulation et les informations sur les droits légaux. La confirmation suit les conditions du devis accepté ; aucune demande ne déclenche un paiement automatique.

Privatisation — boissons, fleurs, linge et matériel fournis sur place

Dans le cadre de la privatisation, les boissons, bouquets, huiles, consommables, serviettes et matériels de massage ou de spa utilisés sur place sont fournis par l’établissement. L’apport extérieur de ces catégories d’articles n’est pas admis. Les produits et services sont choisis dans l’offre de l’établissement et les éléments inclus ou facturés en supplément sont précisés dans le devis avant acceptation. Aucun supplément non accepté ne peut être imposé.

Les demandes d’aménagement indispensables sont examinées avec l’établissement dans le respect des obligations légales et d’accessibilité ; les traitements personnels nécessaires ne sont pas interdits par cette règle commerciale. Les boissons sans alcool permettent de profiter du lieu sans achat d’alcool. L’alcool reste soumis aux autorisations et au contrôle de majorité, ne se consomme pas dans les bassins ni avant ou pendant leur utilisation. Le linge et le matériel de prêt restent la propriété de l’établissement ; seuls les articles expressément vendus peuvent être emportés. Les précautions d’utilisation, la propreté, le calme et les horaires convenus s’imposent à tous les participants.

Boutique — vente de biens à emporter

La boutique est réservée aux majeurs selon la règle contractuelle du réseau. Les objets sont vendus par l’établissement partenaire expressément identifié dans l’offre. Celui-ci fixe ses prix TTC et choisit librement ses fournisseurs. Les articles de la boutique ne relèvent pas de l’obligation d’approvisionnement du groupe concernant les options fleurs, champagne, vases et oursons d’une séance.

Le catalogue de catégories ne constitue pas une offre portant sur une référence disponible. Une offre partenaire publiée précise le modèle, la marque, les caractéristiques essentielles, le fabricant, les coordonnées requises et, si nécessaire, le responsable dans l’Union européenne, les avertissements, la composition ou les ingrédients, le prix TTC, le stock ou le délai de retrait sur commande. Les illustrations de catégorie ne représentent pas la référence exacte. Le retrait est prévu auprès de l’établissement identifié ; aucun envoi à domicile ni frais de transport ne sont proposés par cette interface.

Le panier ne constitue pas une commande : il ne réserve aucun stock et ne débite aucun moyen de paiement. Les paiements en ligne de la boutique ne sont actuellement pas ouverts. Une ouverture de la vente suppose l’identification complète du vendeur, de son médiateur, de ses conditions et le raccordement du paiement. Les sommes de vente sont destinées au compte marchand du partenaire, sous réserve des frais et commissions convenus ; le partenaire conserve ses obligations envers l’acheteur.

Boutique — rétractation, garanties et sécurité

Lorsqu’une vente de biens à distance est effectivement conclue, le délai légal de rétractation est de quatorze jours à compter de la réception du bien. Le consommateur notifie sa décision au vendeur, notamment avec le formulaire de rétractation ci-dessous ou la fonctionnalité en ligne dédiée, puis restitue le bien dans les quatorze jours de sa notification. Les frais directs de retour ne sont à sa charge que si cette information lui a été fournie avant la commande. Le vendeur rembourse les sommes dues dans le délai légal et peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou à la preuve de leur expédition, dans les conditions légales. Seule une manipulation excédant ce qui est nécessaire à la vérification du bien peut engager la responsabilité du consommateur pour dépréciation.

L’exception d’hygiène ne s’applique pas à tous les produits de massage : elle concerne uniquement les biens scellés, descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque les conditions légales sont réunies et annoncées avant la commande. Les garanties légales restent applicables.

Le vendeur répond de la garantie légale de conformité des biens neufs pendant deux ans à compter de leur délivrance et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Une mise en conformité sans frais, par réparation ou remplacement lorsque les conditions légales sont réunies, peut être demandée ; une réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi. Les coordonnées du vendeur répondant de ces garanties figurent dans l’offre et devront être remises avant toute commande, avec les mentions et l’encadré réglementaires applicables.

Respectez la destination du produit, la notice, les précautions et les conditions d’entretien. Les cosmétiques sont présentés sans allégation aphrodisiaque, médicale ou de résultat non démontré. Aucune huile non prévue à cet effet n’est à verser dans un jacuzzi ; aucun appareil n’est immergé sans autorisation explicite de sa notice. Un rappel de sécurité doit entraîner le retrait de l’offre et l’information des acheteurs concernés.

1. Objet et parties

France Drink Sud SAS — SIREN 931611750, SIRET 93161175000015, RCS Lyon. Siège : 5 rue Balthazar, 69003 Lyon, France. Contact : vianney.group2024@gmail.com.

Velvet Escape est une plateforme de présentation et de mise en relation entre clients majeurs et établissements professionnels indépendants. France Drink Sud exploite la plateforme ; Vianney Framework est la signature informatique. Le professionnel du massage et le partenaire du lieu sont identifiés séparément avant la commande. Le vendeur de chaque ligne, ses coordonnées, sa prestation et sa responsabilité sont indiqués ; les options vendues par un autre fournisseur sont distinguées. Le rôle réel de chaque partie détermine ses obligations, y compris celles de la plateforme lorsqu’elle vend ou organise elle-même une prestation. La plateforme ne devient pas un professionnel de santé ni l’exploitant matériel des locaux du seul fait du référencement. Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations ; aucune clause n’exclut une responsabilité légale.

2. Accès exclusivement réservé aux majeurs

Toutes les prestations Velvet Escape sont réservées aux personnes âgées de 18 ans révolus : massages, spa solo ou couple, privatisations et options, même sans alcool. Il s’agit d’une règle contractuelle du réseau, distincte de la législation sur l’alcool. Une autorisation parentale ne permet pas d’y déroger. Le réservant s’engage aussi pour chacun des participants. Un justificatif original avec photographie doit être présenté au partenaire avant l’accès ; aucune copie de pièce d’identité n’est demandée dans le formulaire public. En cas de minorité ou de refus du contrôle, la prestation n’est pas exécutée ; la régularisation des sommes respecte les droits du consommateur, sans confiscation automatique.

3. Nature et limites des prestations

Les massages ont une finalité de détente, sans diagnostic, traitement, rééducation ni promesse de résultat médical, esthétique ou psychologique. Aucun acte sexuel, stimulation génitale ou massage des zones intimes n’est proposé. Le consentement demeure libre, précis et révocable pendant la séance. La tenue ou le drap préserve l’intimité. Les zones et la pression sont convenues ; une pause ou un arrêt peut être demandé. Les actes réglementés ne peuvent être pratiqués qu’avec les qualifications et autorisations correspondantes.

La durée affichée correspond au rendez-vous, échange compris. Les prestations incluses et les options figurent au récapitulatif. Le prix du spa couple est global pour deux personnes. Les illustrations d’ambiance ne représentent pas les locaux ; les photographies et caractéristiques du lieu effectivement proposé doivent être communiquées avant toute vente.

4. Prix, options et information avant commande

Les tarifs clients sont en euros TTC. Aucune option payante n’est précochée. Le coût global, le vendeur, l’adresse du lieu, les caractéristiques essentielles, la disponibilité, les modalités d’exécution et les conditions applicables doivent être présentés avant une commande. Un devis de privatisation précise la durée, le nombre de participants, les équipements et le prix. Aucun supplément non accepté n’est exigible. La consultation du site est sans frais ; aucun abonnement consommateur n’est souscrit par la composition d’une séance.

5. Formation du contrat et paiement

Composer un récapitulatif ne constitue ni une commande, ni une réservation confirmée, ni un paiement. L’interface indique si le paiement est ouvert. Lorsqu’il est fermé, aucun débit ni empreinte bancaire n’est effectué. Lorsqu’un parcours de vente est ouvert, le client doit pouvoir vérifier et corriger sa commande, lire et accepter les conditions du vendeur et valider explicitement une obligation de paiement. La confirmation, le prix et les conditions doivent être remis sur support durable. Aucun numéro de carte bancaire n’est collecté par ce site. Les paiements, remboursements et éventuels acomptes doivent être décrits avant engagement ; ils ne peuvent être déduits d’une simple demande d’information.

6. Rétractation et demandes en ligne

Pour un contrat de service conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de la conclusion, selon les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Une date de rendez-vous n’entraîne pas à elle seule une exclusion générale du droit. Les exceptions de L.221-28, notamment pour certaines activités de loisirs à date déterminée, ne sont appliquées que si leur qualification est effectivement pertinente et après information avant contrat.

Un démarrage avant la fin du délai nécessite une demande expresse distincte ; la perte du droit après exécution complète suppose les conditions légales et la reconnaissance expresse applicables. Une case d’acceptation générale des CGV ne vaut pas renonciation. En cas d’exécution partielle expressément demandée, seules les sommes légalement dues sont retenues. Le remboursement d’une rétractation recevable intervient dans le délai légal, en principe quatorze jours, avec le même moyen sauf accord exprès.

Vous pouvez exercer vos droits sans justification par le formulaire de rétractation en ligne ou par une déclaration non ambiguë adressée au vendeur et au contact ci-dessus. Modèle : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [prestation], conclu le [date], référence [référence]. Nom, adresse, date. » Une signature manuscrite n’est nécessaire que pour un formulaire papier. Cette démarche ne préjuge pas de l’existence d’une commande sur cette interface.

7. Annulation, indisponibilité et incidents

Les règles d’annulation du partenaire doivent être remises avant toute vente. Aucun barème de pénalité ni mention « non remboursable » ne peut être appliqué sans base contractuelle licite ; le droit de rétractation et les autres droits légaux sont préservés. En cas d’annulation ou d’impossibilité imputable au professionnel, le client est informé et peut obtenir le remboursement de la prestation non réalisée, sans être contraint d’accepter un avoir. Les droits à réparation demeurent ouverts. Une interruption pour un risque réel de sécurité est expliquée et fait l’objet d’un traitement proportionné des sommes versées.

8. Spa, alimentation et alcool

Le partenaire assure l’hygiène, le nettoyage, la surveillance de l’eau, les déclarations et autorisations applicables aux locaux et au bain à remous, y compris lorsqu’il est privatisé. Il définit et explique les conditions de sécurité, les températures et la capacité d’accueil. Une douche précède le bain ; les consignes affichées doivent être respectées. Les récipients en verre, la nourriture et l’alcool sont interdits dans le bassin selon la règle de sécurité du réseau. Le champagne et les fruits se consomment dans l’espace dédié, hors de l’eau. Les demandes particulières et allergies alimentaires sont traitées directement avec l’établissement, sans dossier médical sur la plateforme.

La vente d’alcool aux mineurs est interdite ; le professionnel qui délivre la boisson exige une preuve de majorité (article L.3342-1 du Code de la santé publique). Une attestation sur le site ne remplace pas ce contrôle. L’option n’est délivrée que par un professionnel légalement autorisé, dans les conditions de sa licence. Aucune fourniture à une personne manifestement ivre. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé ; à consommer avec modération. La consommation d’alcool avant ou pendant l’utilisation du spa est proscrite par la charte.

9. Responsabilités et réclamations

Le partenaire du lieu répond de son espace et de ses équipements, le professionnel du massage de sa prestation et de son matériel ; France Drink Sud répond de ses propres engagements et de son activité réelle, y compris ses fautes. Les responsabilités concurrentes sont appréciées selon les faits. Aucune exclusion générale de responsabilité, renonciation à réparation du dommage corporel ou transfert illimité de risque au client n’est imposé. Un signalement se fait par le formulaire de contact et réclamation ou au contact ci-dessus. Une recherche de solution amiable ne limite pas l’accès au juge.

10. Médiation et droit applicable

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution, un consommateur peut saisir sans frais le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions de L.612-1 et suivants. L’ouverture de ventes aux consommateurs reste conditionnée à la communication des coordonnées du médiateur effectivement désigné ; aucune adhésion à un organisme non vérifiée n’est annoncée ici. Le partenaire communique son propre médiateur avant vente. Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent ; aucune compétence exclusive à Lyon n’est imposée au consommateur.

11. Données et versions

La politique de confidentialité décrit les traitements. La version applicable est celle acceptée avant la commande ou la signature ; une mise à jour ne modifie pas rétroactivement un engagement. Le client peut enregistrer ou imprimer les textes. Version VE-2026-10-21.1.