Conditions générales de vente

Version du 25 octobre 2026 · Clients particuliers

1. Vendeur et champ d’application

Le vendeur est LM LA MODE, SASU au capital de 5 000 €, 981 442 130 RCS Bourg-en-Bresse, SIRET 981 442 130 00010, TVA FR42 981 442 130, dont le siège est au 76 rue de la République, 01200 Valserhône, France. Contact : contact@lm-lamode.com ou 06 80 50 91 96.

Ces conditions concernent les achats de vêtements, chaussures et accessoires par des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Le client doit disposer de la capacité juridique requise. Les conditions applicables à une vente sont celles portées à sa connaissance et acceptées à la date de sa commande.

2. Produits et disponibilité

Chaque fiche présente les caractéristiques connues, les photographies, les options et le prix du produit. Les tailles et déclinaisons proposées proviennent du catalogue de LM LA MODE. Les photographies peuvent présenter de légères variations de rendu selon l’écran ; cela ne limite pas l’obligation de livrer un bien conforme à la description.

Les prix et la disponibilité des déclinaisons sont contrôlés lors du récapitulatif. Un article ajouté au panier n’est pas réservé. Si une indisponibilité survient après une vente réelle, le client en est informé ; aucune substitution ne peut être imposée et les sommes versées pour les biens non fournis doivent être remboursées selon les règles applicables.

3. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes françaises comprises. Les frais de livraison et tout autre coût obligatoire doivent être indiqués avant la validation finale. Le montant total accepté par le client constitue le prix contractuel.

Les frais et délais de livraison sont à confirmer avec la boutique. En cas de livraison, le montant des articles est présenté séparément de ces frais ; aucun total ferme de vente n’est annoncé avant leur confirmation. Le site ne prélève aucun montant lors de la transmission de la demande.

4. Étapes de la commande

Le client sélectionne le modèle, la taille ou la déclinaison et la quantité, vérifie le panier, choisit la livraison ou le retrait et renseigne ses coordonnées. Il peut corriger les informations avant de consulter le récapitulatif détaillé.

Le parcours permet une commande sans création obligatoire de compte. Aucun numéro de carte bancaire ni code de sécurité n’est demandé. Le bouton « Envoyer ma demande à la boutique » transmet une demande, sans obligation de paiement immédiate et sans achat ferme.

Lors de l’ouverture commerciale, une commande réelle ne pourra être passée qu’après présentation de toutes les informations obligatoires, acceptation des CGV et validation d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation sur support durable devra ensuite être adressée au client. Ces fonctions ne sont pas encore actives sur cette version.

5. Paiement

Le paiement en ligne est actuellement désactivé. Les moyens de paiement acceptés, le prestataire et les modalités de sécurité seront précisés avant l’ouverture aux ventes réelles. Une confirmation d’écran, un ajout au panier ou une référence d’essai ne valent jamais preuve d’un paiement.

Lors de la mise en service commerciale, seul un paiement confirmé par le prestataire permettra le traitement de la commande selon les conditions présentées au client. Un refus ou une interruption de paiement ne devra pas être présenté comme une commande payée.

6. Livraison et retrait

Le parcours présente un retrait au 76 rue de la République, 01200 Valserhône, ou une livraison en France. Les zones effectivement desservies, le transporteur, les frais et la date ou le délai de livraison devront être affichés avant toute commande réelle. Aucune expédition n’est déclenchée par un essai.

Pour une vente réelle, le vendeur livre dans le délai annoncé ; à défaut d’indication ou d’accord, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur dispose des recours prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la résolution après mise en demeure dans les cas prévus par ces textes.

Le risque de perte ou d’endommagement n’est transféré au consommateur qu’au moment où lui-même, ou un tiers désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien. Le choix par le consommateur d’un transporteur non proposé relève du régime spécifique de l’article L.216-3. L’absence de réserves à la livraison ne supprime pas les garanties légales.

7. Droit de rétractation

Pour une vente réelle conclue à distance, le consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans motif, à compter de la réception du bien. En cas de livraison séparée d’une commande, le délai court à compter du dernier bien. Les règles de décompte et de prorogation des délais légalement applicables restent garanties.

Ce droit s’applique aussi aux articles soldés ou en promotion. Seules les exceptions prévues par la loi peuvent l’écarter, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La nature et l’applicabilité d’une exception doivent être annoncées avant la vente.

La rétractation peut être notifiée par une déclaration claire à contact@lm-lamode.com, ou par courrier à LM LA MODE, 76 rue de la République, 01200 Valserhône. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé sans être obligatoire. Aucun envoi recommandé n’est imposé comme condition d’exercice de ce droit.

8. Retour et remboursement

Les biens sont renvoyés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après notification de la rétractation, à LM LA MODE, 76 rue de la République, 01200 Valserhône. Les coûts directs de retour sont à la charge du client en cas de simple rétractation. Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales ne sont pas à sa charge.

Le client peut examiner les produits comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas disparaître, à elle seule, le droit de rétractation.

Le vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la totalité de la vente est annulée, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Un avoir ne peut être imposé.

9. Garanties légales

Les demandes sont adressées au vendeur aux coordonnées figurant à l’article 1. Aucun délai contractuel de trois jours ne limite ces droits. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est annoncée sur cette version.

10. Service client et médiation

Le client peut d’abord adresser une réclamation écrite à LM LA MODE, par e-mail ou par courrier. En cas de litige non résolu, il peut recourir gratuitement au médiateur déclaré sur le site d’origine : Société Médiation Professionnelle, Médiation de la consommation, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux, mediateur-consommation-smp.fr.

La saisine s’effectue dans les conditions légales, notamment après une tentative de résolution par réclamation écrite et dans l’année suivant celle-ci. Le recours à la médiation n’est pas une obligation préalable à la saisine du juge. L’adhésion du vendeur au dispositif doit rester valide lors de l’ouverture commerciale.

11. Données personnelles et conservation

Les traitements liés au panier, aux favoris et au parcours d’essai sont décrits dans la politique de confidentialité. Les coordonnées envoyées avec une demande sont enregistrées et accessibles à l’administrateur pour permettre son traitement. Elles ne valent pas consentement à des messages publicitaires. Les essais techniques ne conservent pas les coordonnées.

Lors de ventes réelles, seules les données nécessaires au contrat, à sa preuve et aux obligations légales pourront être conservées selon les durées applicables, communiquées au client avant la collecte.

12. Responsabilité, force majeure et droit applicable

Le vendeur reste tenu de ses obligations légales de conformité et de bonne exécution de la vente à distance. Aucune clause ne prive le consommateur de ses droits impératifs. La force majeure s’apprécie dans les conditions de l’article 1218 du Code civil ; une indisponibilité ou un incident logistique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Les présentes conditions sont rédigées en français. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, sans clause imposant systématiquement le tribunal du siège du vendeur.

Formulaire type de rétractation

À compléter uniquement pour une vente réelle si vous souhaitez vous rétracter. Aucun envoi n’est effectué automatiquement depuis cette page.

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