Projet à compléter et à signer : ce document ne constitue pas une souscription en ligne.

Contrat de prestation de services

Centre de pilotage des commandes de restauration

1. Parties

Entre [raison sociale du prestataire], [forme juridique], [capital], immatriculée sous le numéro [SIREN/RCS], sise [adresse], représentée par [nom, qualité], ci-après « le Prestataire », et [raison sociale du client], [forme juridique], [SIREN/RCS], sise [adresse], représentée par [nom, qualité], ci-après « le Client ». Les coordonnées, contacts et établissements concernés sont complétés à l’annexe 1.

2. Objet et périmètre

Le Prestataire met à disposition du Client, à titre non exclusif, une interface en ligne de centralisation et de suivi des commandes de ses établissements Deliveroo, dans la limite des accès effectivement accordés par Deliveroo. Le service comprend l’accès aux tableaux de bord, aux commandes et à leurs détails reçus par l’intégration, aux alertes, aux historiques, à la recherche et aux filtres, aux suivis internes de livraison et aux fonctions d’administration des sites et collaborateurs disponibles pour les droits du Client. Le périmètre des établissements figure à l’annexe 1 et peut être actualisé par écrit entre les parties, sans supplément par établissement au titre de l’abonnement décrit à l’article 5.

Les actions d’acceptation ou refus de commande, de modification du statut d’un site et des horaires ne sont proposées que si les droits API et le mode de fonctionnement autorisés par Deliveroo les rendent possibles pour le site concerné. Une commande traitée sur tablette reste soumise à la procédure Deliveroo applicable. Le Prestataire ne garantit ni l’activation du mode sans tablette, ni la disponibilité permanente d’une API tierce.

Uber Eats n’est pas intégré à l’offre actuelle. Son éventuelle activation fera l’objet d’un avenant écrit précisant fonctionnalités, accès et, le cas échéant, prix avant toute facturation.

3. Mise en service et obligations du Client

Le Client désigne un administrateur, justifie de ses droits sur chaque établissement, obtient les autorisations requises auprès de la plateforme, fournit les identifiants d’établissement nécessaires et maintient des coordonnées exactes. Il protège ses accès, gère les habilitations de ses collaborateurs et contrôle les décisions opérationnelles prises depuis l’interface. Le Prestataire effectue les paramétrages raisonnables de connexion et informe le Client des blocages constatés. La date d’activation de l’abonnement est celle convenue par écrit après mise à disposition des accès.

4. Service et support

Le Prestataire assure l’hébergement, la maintenance corrective et l’assistance par courrier électronique à [adresse de support à compléter], pendant les jours ouvrés en France. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible. Les services de Deliveroo, les réseaux et les terminaux du Client échappent au contrôle du Prestataire. Aucun délai d’intervention garanti n’est convenu à ce stade ; toute exigence de niveau de service fait l’objet d’un avenant.

5. Prix, facturation et paiement

L’abonnement est de 24,99 € HT par mois, soit 29,99 € TTC par mois au taux de TVA de 20 % (TVA arrondie à 5,00 €). Il couvre les établissements listés ou ajoutés selon l’article 2. Le montant TTC peut varier si le taux légal de TVA change ; le prix HT convenu demeure alors la base de calcul. La facturation commence à la date d’activation convenue, puis intervient mensuellement à la même date ; tout mois commencé est dû, sauf accord contraire écrit. Paiement à réception de facture, par le moyen indiqué sur celle-ci.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquent dès le lendemain de l’échéance, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €, sans préjudice des frais complémentaires justifiés. Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre les accès jusqu’à régularisation, en préservant l’accès à l’export des données lorsque possible.

6. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à la date d’activation convenue pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes mensuelles. Chaque partie peut mettre fin au contrat par courriel avec accusé de réception ou par lettre, au plus tard avant le début de la prochaine période mensuelle. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée. En cas de manquement grave non corrigé dans les quinze jours suivant une notification écrite, l’autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes échues restent dues.

7. Données, confidentialité et sécurité

Chaque partie conserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre et limite leur accès aux personnes ayant besoin d’en connaître. Le Client est responsable du traitement des données de commandes et de clients finaux ; le Prestataire agit comme sous-traitant pour l’hébergement et les opérations nécessaires au service. L’annexe 2 précise les instructions, catégories de données et obligations de protection. Le Client s’assure qu’il dispose d’une base légale pour les usages de suivi, contact et conservation qu’il demande. Les parties se notifient sans délai indu tout incident de sécurité affectant les données du contrat et coopèrent pour remplir leurs obligations légales.

8. Propriété intellectuelle et responsabilité

Le Prestataire conserve ses droits sur le logiciel ; le Client conserve ses données. Le Client reçoit un droit d’usage du logiciel pendant la durée du contrat pour ses besoins professionnels internes. Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés, dans les conditions du droit applicable. Les parties ne peuvent être tenues pour responsables d’un refus d’autorisation ou d’une indisponibilité imputable à une plateforme tierce, sans préjudice de leurs obligations propres de diligence et d’information.

9. Fin de contrat et différends

Sur demande dans les trente jours suivant la fin du contrat, le Prestataire remet au Client un export raisonnablement exploitable des données du service qu’il détient, sous réserve des obligations de conservation légale ; les données sont ensuite supprimées ou restituées suivant l’annexe 2. Le contrat est régi par le droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours. À défaut, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun applicables.

Annexe 1 — Identité et établissements

Annexe 2 — Traitement des données personnelles

Objet et durée : traitement des données nécessaires au suivi des commandes et à l’administration des accès, pendant la durée du contrat puis pour la restitution et la suppression convenues. Finalités : réception, affichage, notification, suivi et historique des commandes, contact client demandé par l’utilisateur, justificatifs d’achat et gestion des collaborateurs. Données : identifiants de site et de commande, articles, montants, adresses de livraison, contacts et instructions transmis par les plateformes, commentaires internes, justificatifs, identités et droits des utilisateurs. Personnes concernées : clients finaux, collaborateurs et contacts du Client.

Le Prestataire traite les données sur instructions documentées du Client, y compris celles du présent contrat ; veille à la confidentialité des personnes autorisées ; met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées, notamment contrôle des accès, journalisation utile, protection des secrets, sauvegardes et chiffrement des communications ; aide le Client dans la mesure raisonnable à répondre aux demandes d’exercice des droits, à notifier les violations et à réaliser ses analyses d’impact ; signale au Client les instructions qui lui paraissent violer le droit applicable. Tout sous-traitant ultérieur et tout transfert hors de l’EEE requièrent les garanties et l’information ou l’autorisation prévues par l’article 28 du RGPD. La liste des hébergeurs et sous-traitants effectivement utilisés, leurs lieux de traitement et les garanties applicables doivent être annexés avant signature. Le Client peut obtenir les informations nécessaires à la démonstration du respect de ces obligations et faire réaliser un audit raisonnable, sous réserve de confidentialité et de sécurité. À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées au choix du Client, sauf conservation légalement obligatoire ; les copies résiduelles des sauvegardes suivent le cycle de purge documenté à préciser avant signature.

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